Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 12.
(En vigueur le: 06/09/1994 - )
est cité par:
Art. 203.
(En vigueur le: 26/10/2017 - )
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
(En vigueur le:
26/10/2017 -
)
Art. 12.