Publié le 18/05/2018
   

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Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prevue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

Art. 7


Art. 8
28/05/2018 Les montants visés à l' article 6 sont versés pour le secteur privé par l'INAMI au Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé 330.
28/05/2018 Les montants destinés au secteur public sont versés par l'INAMI au Fonds Maribel social du Secteur public.
28/05/2018 Ces montants sont versés le 30 juin de l'année civile conernée à condition qu'une convention de travail collective ou un protocole d'accord est conclu pour l'utilisation de ces montants et que le rapport tel que visé à l' article 9 est transmis à l'INAMI.
28/05/2018 Ces montants sont imputés au budget des frais d'administration de l'INAMI.

Art. 9

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