Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 143.

[Loi 19/12/2008 - M.B. 31/12/2008 éd.3 p.69330 art.39 Remplacement] § 2. Le fonctionnaire-dirigeant ou le fonctionnaire désigné par lui communique par ...
      d'application à partir du 10/01/2009