Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 22/06/2016 -
01/07/2016
p.40056 art.24
Abrogation]
d'application à partir du 11/07/2016