Résumé: Numac texte: 1999A22388 - p. 25877
Note: Texte avec historique complet
Dernière modification de ce texte: M.B. 22-8-2008
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Règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social
Table des Matières du document
CHAPITRE Ier. - Demande de renonciation à la récupération de l'indu, conditions préalables
Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5.
CHAPITRE II. - Caractère digne d'intérêt apprécié sur base des revenus du ménage de l'assuré social
CHAPITRE III. - Cas spécifiques faisant l'objet d'un examen particulier
CHAPITRE IV. - Traitement du dossier, procédure
CHAPITRE V. - Entrée en vigueur
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