Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 143.

Il invite le contrevenant [et, s'il échet], la personne physique ou morale visée à l' article 164, alinéa 2, à lui communiquer, par lettre recommandée à la poste, ses moyens de défense dans un délai de deux mois.
(En vigueur le: 09/04/2012 - )

est cité par:

Art. 142.

les contestations mentionnées à l'article 73bis, [, , , 7°, 9° et 10°], qui relèvent de la compétence du fonctionnaire-dirigeant, ou du fonctionnaire désigné par lui, sont introduites dans les deux ans suivant la date du procès-verbal de constat, par l'invitation à communiquer des moyens de défense visée à l'article 143, § 2, alinéa 3;
(En vigueur le: 06/01/2017 - )


Art. 143.

§ 3. En cas d'infraction aux dispositions de l'article 73bis, [, , , , 8°, 9° et 10°], le Fonctionnaire-dirigeant, ou le fonctionnaire désigné par lui, décide de l'application des mesures énoncées à l'article 142. La décision doit être notifiée dans les trois mois suivant la réception des moyens de défense ou, à défaut, dans les trois mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 143, § 2, alinéa 3.
(En vigueur le: 06/01/2017 - )