Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 18.
(En vigueur le: 01/01/2020 - )
est cité par:
Art. 52sexies.
(En vigueur le: 01/01/2006 - )
(En vigueur le: 01/01/2019 - )