Liste des documents	Recherche	Publié le 08/03/2021	Aide

Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

[Règlement 18/09/2019 - 17/12/2019 p.114086 art.2 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/2020