(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
est cité par:
Art. 16.
(En vigueur le:
01/05/2014 -
)
Arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 30
(En vigueur le:
01/06/2016 -
)
Art. 64.