Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
-
31/12/2008)
est cité par:
Arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
Arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains dentistes
Art. 1
(En vigueur le:
31/08/2007 -
)
Art. 50.