Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 50.
est cité par:
Art. 51.
(En vigueur le: 06/09/1994 - )
Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
(En vigueur le:
-
07/02/1998)
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
Art. 50.