Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 12.
(En vigueur le: 10/01/2009 - )
est cité par:
Art. 185.
(En vigueur le: 07/09/2017 - )
Art. 203.
(En vigueur le: 06/09/1994 - )