Documents DOCLEG
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Autres dispositions légales (65) |
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Soins de santé |
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Arrêtés d'exécution SdS |
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Affaires Sociales |
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Régime general 2019 (1) |
Document: 65 - Loi du 9 janvier 1995 confirmant l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination
- Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales
- Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant des mesures générales, temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne
- Arrêté royal du 23 décembre 1996 prorogeant le calendrier visé à l'article 196, § 4, deuxième alinéa, et à l'article 198, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- Arrêté royal du 30 décembre 1996, portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires, prix et montants en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne
- Arrêté royal du 30 décembre 1996 portant, en ce qui concerne l'intervention personnelle des bénéficiaires, des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne (Confirmé par l'article 6, 8°, de la loi du 13 juin 1997 - M.B. 19-6-1997)
- Arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance, en application de l'article 3 § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne
- Arrêté royal du 4 février 1997 portant fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques en application de l'article 3, § 1er, 2° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
- Arrêté royal du 5 mars 1997 portant, en ce qui concerne les honoraires médicaux relatif aux prestations d'hémodialyse, des mesures en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaries de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Confirmé par l'article 8, 3°, de la loi du 26-6-1997 - M.B. 28-6-1997)
- Arrêté royal du 25 avril 1997 portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 pportant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
- Arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la réorganisation des soins de santé en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de l'article 12, 2° et 13, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
- Arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 43, § 3, alinéa 2, de la loi-programme du 24 décembre 1993
- Arrêté royal du 10 avril 2000 prorogeant les calendriers visés à l'article 196 § 1er, et à l'article 198, § 2 et § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- Loi-programme du 2 janvier 2001
- Loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé
- Loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé
- Loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé
- Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
- Loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la securité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale
- Loi-programme (I) du 22 décembre 2003
- Loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé (1)
- Arrêté royal du 17 septembre 2005 portant exécution de l'article 168, alinéas 3 et 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Arrêté royal du 17 septembre 2005 modifiant en ce qui concerne l'établissement du budget des soins de santé, les compétences de la Commission de contrôle budgétaire et les documents de clôture des comptes, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- Loi-programme(1)
- Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006
- Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (1)
- Loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs (1)
- Loi du 4 juin 2007 modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients (1)
- Loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth et portant des dispositions diverses
- Loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé
- Arrêté royal du 17 juillet 2009 portant l'exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
- Loi programme (1) du 23 décembre 2009
- Arrêté royal du 15 novembre 2010 fixant les conditions de désignation des membres du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux
- Arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
- Loi-programme du 22 juin 2012
- Arrêté du Comité de Gestion du 11 septembre 2012 fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2012
- Arrêté royal du 20 septembre 2012 organisant la sécurité de l'information au sein de la plate-forme eHealth et fixant les missions et les compétences du médecin sous la surveillance et la responsabilité duquel s'effectue le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé par la plate-forme eHealth
- Arrêté royal du 20 septembre 2012 élargissant la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
- Arrêté du Comité de Gestion du 12 mars 2013 fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2013
- Loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3, 55 p.c. au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
- Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses
- Arrêté royal du 18 octobre 2013 déterminant certains aspects concernant le personnel de la plate-forme eHealth
- Loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux
- Loi du 21 décembre 2013 visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement
- Loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+
- Arrêté du 10 juin 2015 du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2015
- Loi-programme (I) du 26 décémbre 2015
- Arrêté du 15 avril 2016 du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2016
- Arrêté du Comité de Gestion du 14 févier 2017 fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2017
- Loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale (1)
- Loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
- Arrêté royal du 28 janvier 2018 octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2018
- Arrêté du 13 février 2018 du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2018
- Arrêté royal du 27 avril 2018 déterminant la répartition des moyens transférés au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public dans le cadre de l'article 55 de la loi programme du 20 juillet 2006
- Loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité
- Loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé (1)
- Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale
- Loi du 11 janvier 2019 à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (1)
- Arrêté royal du 29 mars 2019 déterminant les conditions d'octroi et les modalités de mise en oeuvre d'un régime d'aide financé à partir des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévu par l'article 191quinquies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- Loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureur
- Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
- Loi du 22 avril 2019 portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé
- Décision du 25 avril 2019 de la Commission de conventions établissements hospitaliers-organismes assureurs relative aux modalités d'application du tiers payant
- Arrêté royal du 12 juillet 2019 portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- Arrêté royal du 20 décembre 2020 portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions