d'application à partir du 01/04/2003
   

FR   NL  

Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 19.


Art. 20.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Le Ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions et le Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions déterminent conjointement le montant des frais d'administration dû à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, en raison des missions dont il peut être chargé en vertu du présent arrêté.

Section V : Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2

Art. 21.

FR   NL   [Affichage pour impression]