Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
01/10/1993 -
)
est cité par:
Art. 25.
(En vigueur le:
01/04/2005 -
)
Art. 37ter.
(En vigueur le:
02/01/1995 -
)
(En vigueur le:
02/01/1995 -
)
Art. 37bis.