Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 21/12/1994 -
23/12/1994
Insertion]
d'application à partir du 01/10/1993
[Arrêté Royal 16/04/1997 -
30/04/1997
éd.3
Modification]
d'application à partir du 01/07/1997