Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37bis.

[Loi 21/12/1994 - 23/12/1994 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/1994

[Arrêté Royal 30/06/1999 - 17/07/1999 Modification]
      d'application à partir du 01/07/1999