Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 21/12/1994 -
23/12/1994
Insertion]
d'application à partir du 01/01/1994
[Arrêté Royal 30/06/1999 -
17/07/1999
Modification]
d'application à partir du 01/07/1999