Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 10/07/2001 -
31/07/2001
éd.2
Remplacement]
d'application à partir du 01/05/2001
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 10/07/2001 -
31/07/2001
éd.2
Remplacement]
d'application à partir du 01/05/2001