d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 13.


Art. 14.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Les Ministres ayant le statut social des travailleurs indépendants et les Affaires sociales dans leurs attributions fixent conjointement la manière dont les données visées aux articles 9 à 13 inclus sont établies et transmises et déterminent également le délai de transmission de ces données. A cette transmission de données s'appliquent les articles 14, 15 et 20 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Lorsque les travailleurs indépendants visés aux articles 9 à 13 ne sont pas affiliés à un organisme assureur ou que la transmission de données en dehors du titulaire ne s'avère pas possible, les données dont il est question dans les dispositions précitées sont transmises aux travailleurs indépendants concernés, qui les transmettent dans le mois qui suit leur réception, à l'organisme assureur auquel ils s'affilient.

Art. 15.

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