Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 146.

[Loi 24/12/1999 - M.B. 31/12/1999 éd.3 Insertion] Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres restreintes en application de ...
      d'application à partir du 10/01/2000

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 éd.1 Modification] Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux procède à toute enquête ou ...
      d'application à partir du 15/02/2003