Règl. 12-2-2001: exécution de l'art. 22, § 2, a, de la loi du 11-4-1995 (charte de l'assuré social)

Résumé: Version papier: I/92

Note: Historique à partir du 1-1-2002

Dernière modification de ce texte: M.B. 3-10-2011

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Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

...

CHAPITRE V - ENTREE EN VIGUEUR

Art. 15.

Le présent règlement produit ses effets le 1er janvier 1997 et s'applique aux indemnités indûment payées depuis cette date.

Toutefois, le délai de trois mois visé à l' article 1er, alinéa 2, ne prend cours qu'à partir de la date à laquelle le présent règlement est publié au Moniteur belge.

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