Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 10/08/2001 -
01/09/2001
éd.2
Insertion]
d'application à partir du 01/01/2002
[Loi 22/12/2003 -
31/12/2003
éd.1
Modification]
d'application à partir du 10/01/2004