Publié le 02/06/1989
   

FR   NL  

Arrêté ministériel du 16 mai 1989 fixant le modèle de la carte d'assurance en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et les modalités d'emploi de celle-ci

Art. 3.


Art. 4.
01/07/1989 En cas de décès du titulaire, la carte est réclamée aux héritiers par l'organisme assureur qui l'a délivrée.

Art. 5.

FR   NL   [Affichage pour impression]