Publié le 31/03/2020
   

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Arrêté royal du 27 mars 2020 visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19

Art. 3.


Art. 4.
13/03/2020 Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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