Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
Art. 17
est cité par:
Art. 17ter
(En vigueur le: 01/01/1990 - )
Art. 22