Publié le 18/04/1954
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| Art. 6. | |
| 01/01/2002 | Lorsque le Ministre qui a autorité sur l'organisme, ne peut se rallier à l'avis de l'inspecteur des finances concernant une proposition visée à l' article 5, il saisit de la proposition le Ministre des Finances, qui, s'il ne peut donner son accord sur cette proposition, la soumet au Comité ministériel du budget. |