A.R. 23-12-1996: maîtrise des dépenses de soins de santé
Résumé: Version papier: page 212
Note: Historique à partir du 10-1-1997
Texte mis à jour jusqu'au:M.B. 31-12-1996 - éd. 4
Numac: 1996022748
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Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant des mesures générales, temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne
Table des Matières du document
Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5.
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