A.R. 24-1-1985: exécution de l'arrêté n° 281 du 31-3-1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix de consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales

Résumé: Numac texte: 1985022014 - p. 1002

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 30-1-1985 - Numac modificatif: 1985022014 - p. 1002

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Arrêté royal du 24 janvier 1985portant exécution de l'arrêté n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix de consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales

Table des Matières du document

CHAPITRE II - LA PRIME DE RATTRAPAGE A CERTAINS INVALIDES

Art. 5.     Art. 6.     Art. 7.     Art. 8.     Art. 9.     Art. 10.     Art. 11.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Art. 12.

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