Publié le 03/12/1966
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| Art. 3. | |
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| 03/12/1966 | L' article 2 est également applicable aux services indiqués à l' article 1er, autres que les administrations centrales de l'Etat et dans lesquels, avant l'entrée en vigueur de l'article 43, § 4, des mêmes lois, des dispositions légales ou statutaires avaient institué des rôles linguistiques. |