Loi du 7-4-2019 instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants
Note: Texte inséré par: M.B. 8-5-2019
Numac: 2019012182
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Loi du 7 avril 2019 instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants
Table des Matières du document
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
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