Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 32.

les travailleurs qui, se trouvant dans une situation sociale digne d'intérêt, cessent d'être assujettis à la législation belge concernant la sécurité sociale des travailleurs; dans ce cas, le bénéfice du droit aux prestations de santé est limité à une période déterminée, appelée "période d'assurance continuée";
(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 86.

à l'expiration de la période d'assurance continuée visée à l'article 32, alinéa 1er, 6°, les travailleurs ayant eu la qualité visée au 1°, à condition qu'ils soient devenus incapable de travailler ou se soient trouvées dans une période de protection de la maternité au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'expiration de la période d'assurance continuée.
(En vigueur le: 06/10/1996 - )


Art. 135.

Le Roi définit les catégories de travailleurs visés à l'article 32, alinéa 1er, 6°. Il détermine les conditions à remplir par les titulaires qui sollicitent le bénéfice de l'assurance continuée et notamment le montant des cotisations personnelles requises.
(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 247.

§ 1er. Est considéré comme se trouvant dans une situation sociale digne d'intérêt au sens de l'article 32, alinéa 1er, 6°, de la loi coordonnée, et peut, s'il a satisfait aux conditions prévues à l'article 121 ou à l'article 128 de la loi coordonnée, obtenir le bénéfice de l'assurance continuée pendant les périodes fixées ci-après:
(En vigueur le: 10/08/1996 - )


Art. 276.

§ 2. La qualité de titulaire telle qu'elle est visée à l'article 32, alinéa 1er, 1°, 3°, 5° et 6° de la loi coordonnée, est établie sur base des documents de cotisation visés au § 1er.
(En vigueur le: 10/08/1996 - )


Art. 283.

Au début de chaque période d'assurance continuée visée à l'article 32, alinéa 1er, 6°, de la loi coordonnée, l'organisme assureur établit un certificat d'assurance continuée sur base des attestations produites par l'intéressé justifiant qu'il se trouve dans les conditions fixées à l'article 247.
(En vigueur le: 10/08/1996 - )


Art. 337.

1. à l'exclusion des bénéficiaires visés sous 2., les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 1° à 6° de la loi coordonnée, et les personnes à leur charge répartis selon l'état social du titulaire, ainsi que les bénéficiaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 14°, 15° et 16° de la loi coordonnée;
(En vigueur le: 10/08/1996 - )