Liste des documents Recherche Publié le 09/03/2021   Aide

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 57.

[Arrêté Royal 25/04/1997 - 30/04/1997 éd.3 Remplacement]
      d'application à partir du 30/04/1997