d'application à partir du 17/11/1998
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 56bis.


Section VII.- Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés
Art. 57.
30/04/1997
  -28/12/2009
§ 1er. L'intervention dans les prestations de biologie clinique telle qu'elles sont précisées par le Roi, est fixée par hôpital pour les bénéficiaires hospitalisés, sur la base soit d'un forfait payé par journée d'hospitalisation soit d'un forfait par admission, soit sur la base de ces deux forfaits.
06/09/1994
  -28/12/2009
Le Roi peut toutefois stipuler que les prestations pour lesquelles le forfait est d'application ne sont honorées par le forfait que pour une partie à déterminer par Lui.
30/04/1997
  -28/12/2009
Les forfaits sont fixés par hôpital, en divisant le budget des moyens financiers octroyé à l'hôpital pour le forfait par journée et/ou le forfait par admission pour les prestations visées à l'alinéa 1, respectivement par un nombre de journées d'hospitalisation et un nombre d'admissions réalisées par l'hôpital pour l'année concernée.
30/04/1997
  -15/02/1999
§ 2. La Commission nationale médico-mutualiste précise dans un accord, confirmé par arrêté royal, après approbation par le Conseil général, dans le cadre de ses compétences en matière budgétaire et d'orientation de politique générale, et par le Ministre, les règles de calcul des forfaits dont question au § 1er. Ainsi la Commission détermine entre autres:
06/09/1994
  -28/12/2009
a) la période pendant laquelle le budget est d'application, si celle-ci est inférieure à un an;
06/09/1994
  -28/12/2009
b) les critères et les modalités de calcul du budget;
06/09/1994
  -28/12/2009
c) les paramètres d'après lesquels le budget par hôpital peut être fixé, tenant compte du budget des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations de biologie clinique pour les bénéficiaires hospitalisés, tel que visé dans l' article 59;
30/04/1997
  -28/12/2009
d) les règles de fixation du nombre de journées et du nombre d'admissions visées au § 1er, dernier alinéa.
02/01/1996
  -15/02/1999
En l'absence d'approbation de l'accord tant par le Conseil général que par le Ministre, la procédure prévue au § 3 s'applique.
17/11/1998
  -09/01/2000
§ 3. Lorsque la Commission nationale médico-mutualiste n'a pas pu conclure d'accord avant une date fixée annuellement par le Ministre ou si l'accord conclu ne permet pas de rester dans les limites du budget des moyens financiers prévus pour les prestations de biologie clinique aux patients hospitalisés pour l'ensemble du Royaume, tel que visé à l' article 59, le Ministre peut formuler lui-même une proposition qu'il soumet pour avis aux organisations professionnelles représentatives des médecins et aux organismes assureurs.
06/09/1994
  -09/01/2000
Leurs avis doivent parvenir au Ministre dans un délai de quinze jours francs.
06/09/1994
  -09/01/2000
Passé ce délai, le Roi fixera une réglementation par arrêté délibéré en Conseil des ministres après que celui-ci ait pris connaissance des avis susmentionnés.
30/04/1997
  -28/12/2009
§ 4. Les organismes assureurs payeront le ou les forfaits visés au § 1er au service qui assure la perception centrale des honoraires.
30/04/1997
  -28/12/2009
§ 5. L'octroi du ou des forfaits visés au § 1er empêche pour les prestations couvertes par ledit forfait toute intervention spécifique de l'assurance soins de santé dans les frais des prestations distinctes aux bénéficiaires hospitalisés au cours de leur hospitalisation, ainsi que dans les frais des prestations réalisées pendant une période avant et après l'hospitalisation à préciser par le Roi sauf pour la partie qui, en vertu du § 1er, deuxième alinéa, n'est pas honorée par le ou les forfaits.
30/04/1997
  -28/12/2009
Sauf si les prestations de biologie clinique pour les patients hospitalisés sont payées partiellement sur base d'un ou d'honoraires forfaitaires, des attestations de soins telles que visées à l' article 53 ne doivent pas être délivrées pour les prestations payées au forfait.
06/09/1994
  -28/12/2009
Avant que soit précisée la période visée à l'alinéa 1er, le Ministre demande l'avis du Conseil technique médical; celui-ci dispose de 45 jours pour donner son avis.
30/04/1997
  -28/12/2009
§ 6. Aucun montant ne peut être mis à charge des bénéficiaires pour les prestations couvertes par le ou les forfaits visé au § 1er.


Art. 58.

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