Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 28/12/1999 -
28/01/2000
Abrogation]
d'application à partir du 07/02/2000