Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 143.

[ 27/08/1994 Insertion]
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 28/12/1999 - 28/01/2000 Abrogation]
      d'application à partir du 07/02/2000