Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 21/12/1994 -
23/12/1994
Remplacement]
d'application à partir du 02/01/1995
[Loi 01/03/2007 -
14/03/2007
p.13612
Modification]
d'application à partir du 24/03/2007