Liste des documents Recherche Publié le 04/03/2021   Aide

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 50.

[Loi 24/12/2002 ( - 31/12/2002 éd.1 Insertion]
      d'application à partir du 15/02/2003