Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 45.

[M.B. 26/11/1997 Insertion] § 1er. La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité ...
      d'application à partir du 01/12/1997

[Règlement 30/04/2014 - M.B. 30/03/2015 p.19611 art.2 Modification] § 4. Lorsqu'une période de protection de la maternité visée à l'<:C 1>article 114<:c> ...
      d'application à partir du 01/07/2013