Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 45.

[Règlement 16/11/2011 - M.B. 29/12/2011 éd.2 p.81055 art.10 Insertion] <:W>Cette disposition n'est pas applicable à la titulaire qui, au début de la ...
      d'application à partir du 01/01/2012

[Règlement 29/04/2015 - M.B. 15/06/2015 p.34511 art.4 Abrogation] <:M>Abrogé par: Règl. 29-4-15 - M.B. 15-6 - art. 4<:m>
      d'application à partir du 01/07/2015
      Note: S'applique aux risques qui sont survenus à partir de cette date