Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 143.

§ 3. En cas d'infraction aux dispositions de l' article 73bis, [, , , , 8°, 9° et 10°], le Fonctionnaire-dirigeant, ou le fonctionnaire désigné par lui, décide de l'application des mesures énoncées à l' article 142. La décision doit être notifiée dans les trois mois suivant la réception des moyens de défense ou, à défaut, dans les trois mois suivant l'expiration du délai prévu à l' article 143, § 2, alinéa 3.
(En vigueur le: 06/01/2017 - )

est cité par:

Art. 144.

des recours contre les décisions du Fonctionnaire-dirigeant ou du fonctionnaire désigné par lui, prises sur la base de l'article 143, § 3;
(En vigueur le: 15/05/2007 - )