Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 143.

[Loi 30/10/2018 - M.B. 16/11/2018 p.87956 art.7 Insertion] § 5. <:M>Le Fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, ou ...
      d'application à partir du 26/11/2018