Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 142.

§ 2. [Les éléments matériels de l'infraction visée à l' article 73bis, sont constatés par les inspecteurs sociaux visés à l' article 146 dans un procès-verbal établi conformément à l'article 64 du Code pénal social.
(En vigueur le: 09/04/2012 - )

est cité par:

Art. 146bis

Après analyse [des données recueillies par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux], [les fonctionnaires visés à l'alinéa 1er], dressent un procès-verbal de constat qui est notifié au dispensateur de soins conformément à l'article 142, § 2, en l'invitant à communiquer ses moyens de défense écrits dans un délai d'un mois.
(En vigueur le: 10/01/2009 - )


Art. 216.

La Commission d'appel visée à l'article 142, § 2 demeure saisie des appels pour lesquels les parties ont déjà comparu devant elle avant l'abrogation de l'article 157. Toutefois, en cas d'annulation d'une de ces décisions par le Conseil d'Etat, l'affaire est renvoyée devant la Chambre de recours visée à l'article 155, § 6.
(En vigueur le: 15/02/2003 - )