Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 142.

[Loi 19/03/2013 - M.B. 29/03/2013 éd.2 p.20185 art.15 Insertion] <:M>Si le montant à rembourser est inférieur ou égal à 3.000 EUR, le ...
      d'application à partir du 08/04/2013