Arrêté royal du 14 mai 2003 fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 1

[Arrêté Royal 22/10/2006 - M.B. 06/11/2006 p.58860 art.1 Insertion] 12° "projet thérapeutique" : projet répondant aux conditions fixées par l'arrêté ...
      d'application à partir du 16/11/2006