Liste des documents	Recherche	Publié le 09/03/2021	Aide

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 51.

(En vigueur le: - 06/09/2017)

est cité par:

Art. 50.

(En vigueur le: 08/02/1998 - )

Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Art. 2

(En vigueur le: 01/11/2010 - )

(En vigueur le: 01/11/2010 - )

Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994