Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 28/12/1999 -
28/01/2000
Remplacement]
d'application à partir du 07/02/2000
[Loi 24/12/2002 ( -
31/12/2002
Abrogation]
d'application à partir du 15/02/2003
[Loi 13/12/2006 -
22/12/2006
éd.2 p.73805 art.100
Réinsertion]
d'application à partir du ?
[Loi 18/12/2016 -
27/12/2016
p.89715 art.28
Modification]
d'application à partir du 06/01/2017