A.R. 17-11-1969: pourcentage pour la redistribution d'une partie des cotisations

Note: Historique à partir du 2-12-1969

Texte mis à jour jusqu'au: A.R. 17-11-1969 - M.B. 22-11-1969

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Arrêté royal du 17 novembre 1969 fixant un pourcentage pour la redistribution d'une partie des cotisations de l'assurance-soins de santé obligatoire entre les organismes assureurs

Article 1er.

En application de l'article 46, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, le pourcentage des cotisations, destiné à être réparti suivant les règles définies à l'article 123, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 9 août 1963 précitée, est fixé à 5 p.c. pour l'année 1967.

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