Publié le 11/01/2007
FR NL
| Art. 4. | |
|
| 01/02/2007 | § 1er. Les titulaires visés à l' article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 ont droit à une allocation d'adoption pendant la période visée à l' article 3 du présent arrêté. |
| 01/02/2007 | § 2. Pour obtenir le droit à une allocation d'adoption, le titulaire visé à l' article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 doit satisfaire aux conditions visées aux articles 14 à 18 dudit arrêté. |
|
| 01/02/2007 | Au cours de la période visée à l' article 3 du présent arrêté, le titulaire ne peut prétendre aux indemnités d'incapacité primaire ni aux indemnités d'invalidité accordées en vertu de l'arrêté royal du 20 juillet 1971. |
|
| 01/02/2007 | L'allocation d'adoption est diminuée du montant des indemnités auxquelles le titulaire peut prétendre en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour la période visée à l' article 3. |