Arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants
Art. 4
(En vigueur le: 01/02/2007 - )
est cité par:
Art. 6
Art. 7
(En vigueur le:
01/02/2007 -
)
(En vigueur le:
01/02/2007 -
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(En vigueur le:
01/02/2007 -
)
Art. 4