Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 141.


(En vigueur le: - 31/12/2014)

est cité par:

Art. 16.


(En vigueur le: 12/06/2010 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 297.


(En vigueur le: 10/08/1996 - )