Publié le 31/07/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 336.


Art. 337.
10/08/1996 Les relevés relatifs aux soins de santé dont le modèle est établi par le Comité de l'assurance, comportent au moins les renseignements ci-après:
10/08/1996 - le montant des dépenses;
10/08/1996 - le nombre de prestations;
10/08/1996 - le nombre de jours d'hospitalisation dans un établissement visé aux articles 23 et 34, 6°, 9°, 11° et 12° de la loi coordonnée.
10/08/1996 Ces données doivent tenir compte des ventilations suivantes:
10/08/1996 a)
10/08/1996 1. à l'exclusion des bénéficiaires visés sous 2., les titulaires visés à l' article 32, alinéa 1er, 1° à 6° de la loi coordonnée, et les personnes à leur charge répartis selon l'état social du titulaire, ainsi que les bénéficiaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 14°, 15° et 16° de la loi coordonnée;
10/08/1996 2. les titulaires en état d'invalidité et les personnes à leur charge;
10/08/1996 3. les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 7°, 8° et 9° de la loi coordonnée, et les personnes à leur charge;
10/08/1996 4. les titulaires visés à l' article 32, alinéa 1er, 12° de la loi coordonnée, et les personnes à leur charge, ainsi que les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 16°de la loi coordonnée.
10/08/1996 En outre, les relevés relatifs aux groupes visés sous 2, 3 et 4 doivent être établis séparément selon que leurs revenus, tels qu'ils ont été fixés par le Roi, dépassent ou non le montant annuel déterminé par Lui.
10/08/1996 b) les groupes de prestations prévues à l' article 34 de la loi coordonnée et, dans ces groupes, une distribution suivant les principaux types de prestations ou les principales catégories des tarifs de remboursement, tels qu'ils sont définis par le Comité de l'assurance.
10/08/1996 c) une ventilation selon que la prestation a été effectuée dans le courant de l'exercice en cours ou dans le courant d'un exercice précédent.
10/08/1996 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dépenses résultant de la refacturation du prix de la journée d'entretien effectuée dans le cadre de l'article 97 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

Art. 338.

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